TVA à l’importation : ce qui change au 1 er janvier 2022

TVA a l'importation - illustration port du havre

La TVA à l’importation est transférée de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022.

La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.
À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. À cette fin, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Cette nouvelle modalité déclarative est
obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Votre déclaration de TVA va évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.

Pour tout savoir sur cette évolution, cliquez ICI pour télécharger la notice explicative

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